Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1162 Parties en cause ALLEGRO (Marque) contre ALGHERO (Marque) ALGHERO (Marque semi-figurative) 15/06/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Conclusions tardives recevables --- Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture Non Forclusion par tolérance Non --- Marque déposée plus de 5 ans auparavant Oui --- Usage de la marque pendant 5 ans Non Dépôt frauduleux de la marque Non Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Chaussures - et - Chaussures Oui Comparaison des signes --- Même début, même fin Oui --- Syllabe(s) d'attaque identique(s) Oui --- Même nombre de syllabes Oui --- Même nombre de lettres Oui --- Inversion d'une lettre opérante Non --- Similitude phonétique Oui --- Similitude visuelle Oui --- Similitude intellectuelle Non Appréciation globale --- Même clientèle --- Vente par correspondance des entreprises et magasins prix d'usine Non --- Risque de confusion selon l'appréciation globale Oui Contrefaçon de la marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Annulation de la décision Non Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2002, Ref.: 733, III, 13

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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