Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1163 Parties en cause ELITE (Marque complexe) contre BIOSTHETICIEN ELITE (Marque complexe) 29/06/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Action exercée par le bénéficiaire d'un contrat de licence exclusif Oui --- Licence inscrite au registre Oui Déchéance des droits sur la marque Non --- Identité des produits et/ou services désignés non exploités / effectivement exploités Oui --- Preuve de l'exploitation Oui --- Déchéance partielle Non Validité de la marque Oui --- Nullité d'une partie de la marque peut être invoquée Non Marques de renommée / marques notoires Non Comparaison des signes --- Reproduction servile Non --- Reproduction de l'élément attractif Non --- Similitude de la calligraphie Non --- Similitude visuelle Non --- Risque de confusion Non Contrefaçon de la marque Non --- Reproduction Non --- Imitation illicite de la marque Non Dispositif: Annulation de la marque Non Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Annulation de la décision Oui Rejet du recours Non Publication(s): PIBD 2002, Ref.: 733, III, 11

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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