Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 1164 Parties en cause AZZARO (Marque) LORIS AZZARO (Marque) LORIS AZZARO (Marque) LORIS AZZARO (Marque) LORIS AZZARO (Marque) contre AZZARO (Dénomination) 26/01/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Régularisation du nom de l'appelant --- SOCIETE AZZARO et non Messieurs Azzaro Oui --- Justification du renouvellement des enregistrements avant l'ordonnance de clôture Oui --- Intérêt à agir Oui Déchéance des droits sur la marque Oui --- Déchéance partielle --- Marques LORIS AZZARO n°1 237 993 ; LORIS AZZARO n°1 582 161 ; LORIS AZZARO n°1 468 420 ; AZZARO n°1 438 534 Oui --- Identité des produits et/ou services désignés non exploités / effectivement exploités (Code de la propriété intellectuelle art: L714-5) Non --- Catalogue ayant date certaine Non --- Chiffre d'affaire faisant apparaître la marque Non --- Photographie faisant apparaître la marque Non --- Emploi de la marque sous une fome n'altérant pas son caractère distinctif (Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 art: 5C2) --- AZZARO / LORIS AZZARO Non Marques de renommée / marques notoires (Code de la propriété intellectuelle art: L713-5) Non --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France --- Le public connaît le créateur et les parfums qui sont exploités par une autre société. Non --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés ------ Parfums ------ Bijouterie - et - Bijouterie fantaisie ------ Vêtements - et - Meubles Non --- Interdiction de l'utilisation d'un signe voisin Non --- Notoriété prouvée par la publicité dans les magazines --- Magazines de luxe uniquement Non --- Dépréciation de la notoriété de la marque Non Responsabilité civile Non --- Exploitation injustifiée d'une marque notoire Non --- Risque de confusion --- Clientèles différentes Non --- Profit tiré des investissements réalisés par le titulaire Non --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Rejet du recours Oui Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 722, III, 313

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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