Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 1165

Parties en cause	CELIO (Marque)
contre	SCELIO + Adresse (Enseigne) SCELIO + Adresse (Nom commercial) SCELIO + Adresse (Dénomination)

25/04/2001, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Procédure
--- Nécessité de rechercher un risque de confusion	Oui
Contrefaçon de la marque
--- Etiquette portant l'enseigne et l'adresse	Oui

Dispositif:	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Oui
	Rejet du recours	Non
	Affaire renvoyée devant CA	Oui

Publication(s):

PIBD 2001, Ref.: 731, III, 593