Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1167 Parties en cause 5 anneaux entrelacés (Sigle) COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (Dénomination sociale) contre OLIMPIC n°499 888 + flamme + 5 anneaux entrelacés (Marque) 23/05/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Qualité pour agir du titulaire de la marque Oui --- Qualité pour agir conférée par les statuts Oui Déchéance des droits sur la marque Marque n°499 888 Non --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage Non --- Usage sérieux de la marque Oui --- Exploitation réalisée en France Oui --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage Non --- Exploitation publique et non équivoque Oui --- Usage sérieux de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante d'éléments figuratifs Oui --- Risque de confusion Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui --- Dépôt d'une marque Oui --- Commercialisation du produit ou du service Oui Marques de renommée / marques notoires Oui --- Possibilité de confusion Oui --- Dépréciation de la notoriété de la marque Oui --- Usage de la marque portant préjudice au titulaire Oui Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Oui --- Modification orthographique inopérante Oui --- Risque de confusion Oui Responsabilité civile Oui --- Usage d'une marque notoirement connue Oui --- Préjudice Oui --- Concurrence déloyale Oui --- Concurrence parasitaire Oui --- Agissement fautif Oui --- Atteinte à la dénomination sociale / au nom commercial Oui Dispositif: Dommages-intérêts 76,224 Euros Interdiction (par infraction constatée) Publication de la décision (maximum) 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 24,696 Euros Annulation de la décision Oui Rejet du recours Non Affaire renvoyée devant CA Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 731, III, 594

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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