Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 117 Parties en cause PORSCHE (Marque internationale) contre 36 15 PORSCHE (Service minitel) 19/11/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Jeux - et - Services télématiques ------ Livres - et - Services télématiques ------ Magazine - et - Services télématiques --- Notoriété de la marque ne permettant pas de déroger au principe de la spécialité. Non Contrefaçon de la marque Non Comparaison des signes --- Risque de confusion Non Responsabilité civile Oui --- Concurrence parasitaire Oui Marques de renommée / marques notoires Oui --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés Non Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 540, III, 208

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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