Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1171 Parties en cause HOM (Marque) HOM (Dénomination sociale) HOM (Sigle) contre HOME 1234 INVSBL 567890 (Marque) L'HOMME INVISIBLE (Marque) 15/12/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Justification du renouvellement des enregistrements avant l'ordonnance de clôture Oui --- Cession du droit publié au Registre National --- L'HOMME INVISIBLE Oui --- Recevabilité de l'assignation par l'ancien cessionnaire Non --- Recevabilité de l'assignation du nouveau cessionnaire Oui Comparaison des signes HOM ; L'HOMME INVISIBLE --- Tout indivisible Oui --- Similitude visuelle Non --- Similitude phonétique Non --- Adjonction inopérante d'un second mot Non --- Risque de confusion Non Contrefaçon de la marque L'HOMME INVISIBLE Non Marques de renommée / marques notoires HOM Non --- Preuve de la notoriété Non Validité de la marque L'HOMME INVISIBLE Oui Responsabilité civile L'HOMME INVISIBLE Non --- Risque de confusion Non --- Atteinte à la dénomination sociale / au nom commercial Non --- Atteinte au sigle Non Déchéance des droits sur la marque L'HOMME INVISIBLE Oui --- Preuve de l'exploitation Non --- Défaut d'exploitation de la marque Oui --- Usage par un tiers autorisé Non Comparaison des signes HOM ; HOME 1234 INVSBL 567890 --- Reprise de l'élément attractif Oui --- Imitation du terme essentiel Oui --- Adjonction inopérante d'un second mot Oui --- Ensemble indivisible / même impression d'ensemble Non --- Risque de confusion Oui Contrefaçon de la marque HOM ; HOME 1234 INVSBL 567890 Oui --- Dépôt d'une marque Oui Validité de la marque HOME 1234 INVSBL 567890 Non --- Atteinte à une dénomination sociale Oui --- Atteinte à un sigle Oui Acquisition frauduleuse de marque Marques comportant les termes "l'homme invisible" Non --- Acquisition dans le but de nuire Non Procédure --- Recevabilité de prétentions nouvelles Non Dispositif: Dommages-intérêts 1,524 Euros Rejet du recours Oui Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 696, III, 188

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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