Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1176 Parties en cause Fleur stylisée à 5 pétales + initiales AC (Marque complexe) contre Fleur stylisée à 5 pétales (Marque figurative) Fleur stylisée à 5 pétales (Marque figurative) 09/10/2001, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Marque n° 1 222 012 Oui --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage Oui --- 5 ans à compter de la nouvelle loi de 1992 Non --- Usage sérieux de la marque Non --- Exploitation publique et non équivoque Oui --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage Non Procédure --- 2ème moyen inopérant car 1er moyen rejeté (Nouveau code de procédure civile art: 625) --- 2ème moyen : validité marque n° 96 624 669 Oui Protection par droits d'auteurs (Livre I) Marque n° 96 624 669 Non --- Originalité. Non Responsabilité civile --- Faits distincts de la contrefaçon Non --- Risque de confusion --- Initiales AC (Courrèges) Non --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 731, III, 590

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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