Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en demande de nullité

Fiche Jurinea 1179
Parties en cause DLC (Demande de marque communautaire)
contre

11/12/2001, OAMI (Division d'annulation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Caractère usuel (Règlement sur la marque communautaire art: 7.1 d)
------ Outils actionnés manuellement
Oui
--- Caractère générique (Règlement sur la marque communautaire art: 7.1 c)
------ Rasoirs et lames de rasoirs
Oui
Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui

Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 5/2002 p.967

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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