Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 118 Parties en cause SKIN SUPPLIES FOR MEN (Marque) contre SKIN SUPPLY FOR MEN (Dénomination) 04/11/1992, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Expression anglaise non descriptive. Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Substances adhésives - et - Substances adhésives Oui Dispositif: Dommages-intérêts 22,867 Euros Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 539, III, 168

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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