Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire

Fiche Jurinea 1180
Parties en cause Tube (pour confiserie) (Marque tridimensionnelle)
contre Boite M&M's (Demande de marque communautaire 3D)

31/10/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Procédure d'opposition
--- Suspension de procédure
--- Action en nullité à l'encontre d'une demande nationale identique à la demande communautaire
Non
Procédure
--- Recevabilité d'un moyen nouveau
--- Notoriété recevable car la défenderesse a formulé des observations sur le fond
Oui
Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 5/2002 p.947
OAMI , Ref.: R 1031/2000-3

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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