Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire

Fiche Jurinea 1181
Parties en cause HIPPOVIT (Marque DE)
contre HIPOVITON (Demande de marque verbale communautaire)

26/09/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Usage sérieux de la marque antérieure opposée Non
--- Volume de vente suffisant
--- CA de 12 500 DEM en 4 mois représente 450 produits vendus (aliments pour animaux)
Oui
Dispositif: Rejet de l'opposition Oui

Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 5/2002 p.931
OAMI , Ref.: R 578/2000-4

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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