Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1182 Parties en cause NORM (Marque ES) contre NOR (Demande de marque com. semi-figurative) 19/09/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Même nature ------ Appareils de chauffage - et - Lampes d'automobile Non --- Même utilisation ------ Appareils de chauffage - et - Lampes d'automobile Non --- Même fonctionnement ------ Appareils de chauffage - et - Lampes d'automobile Non --- Complémentarité des produits ou services ------ Appareils de chauffage - et - Lampes d'automobile Non Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Non Rejet de l'opposition Oui Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 5/2002 p.915 OAMI , Ref.: R 565/2000-4

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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