Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 1183 Parties en cause STAR (Marque FR) contre PetSTAR (Demande de marque communautaire) 30/11/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Recevabilité d'un moyen nouveau --- Demande de preuve d'usage Non Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Aliments pour animaux - et - Aliments pour animaux Oui --- Similarité des produits ou services ------ Aliments pour animaux - et - Fortifiants pour animaux Oui --- Similarité des produits ou services ------ Aliments pour animaux - et - Cosmétiques pour animaux Non --- Même nature ------ Aliments pour animaux - et - Cosmétiques pour animaux Non Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Similitude visuelle Oui --- Similitude conceptuelle Oui Appréciation globale --- Risque de confusion selon l'appréciation globale Oui Dispositif: Rejet de l'opposition Partiellement Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 5/2002 p.889 OAMI , Ref.: R 233/2000-1

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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