Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 119 Parties en cause DIM (Marque) contre DIMPEX (Dénomination) 05/11/1992, CA de Montpellier (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Imitation illicite de la marque Oui --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante de la syllabe "PEX". Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services Oui Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 539, III, 173

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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