Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 120
Parties en cause UN KIR (Marque)
contre KIR (Marque)

27/10/1992, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Caractère générique
--- Usage de l'appellation "KIR" par une partie trop étroite de l'ensemble du public concerné (ville de Dijon).
Non
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément distinctif Oui
Publication(s): Ann. 1993, Ref.: p.75
D. I.R. 1992, Ref.: p.269
PIBD 1993, Ref.: 537, III, 95
RJDA 1993, Ref.: p.71

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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