Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 121
Parties en cause HABITAT ACTUALITÉ (Marque)
contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

19/10/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
--- Marque composée de termes indiquant la qualité essentielle des services.
Non
Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 537, III, 97

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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