Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 122
Parties en cause SMILE (Marque figurative)
contre SMILE (Usage dans publicité)

28/10/1992, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction quasi-servile Oui
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante d'un carré rouge. Notoriété de la marque "SMILE".
Oui
Marques de renommée / marques notoires Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros

Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 537, III, 100

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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