Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 123 Parties en cause LOR (Marque complexe) LOR (Marque verbale) contre LO LIGHT (Marque) LO CHOCOLATE (Marque) 10/09/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Imitation illicite de la marque Oui --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale (Code civil art: 1382) --- Similitude dans les conditionnements des produits. Oui Dispositif: Dommages-intérêts 22,867 Euros Interdiction (par infraction constatée) 45 Euros Publication de la décision (maximum) 5,488 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 536, III, 59

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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