Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 124
Parties en cause BIOCELL (Marque)
contre BIO CEL (Marque)

01/10/1992, TGI de Bourg en Bresse (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
------ Cosmétiques
--- Absence de distinctivité de la marque "BIOCELL" pour désigner des produits et soins cosmétiques. Utilisation de deux termes, "BIO" et "CELL", décrivant le produit dans sa nature.
Non
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui
Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 536, III, 66

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004