Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 125 Parties en cause MAS D'AUGE (Marque) contre LE MAS D'AZUR (Marque) 09/09/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Imitation illicite de la marque Oui --- Similitude visuelle Oui Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Produits alimentaires - et - Oeufs Oui Responsabilité civile Non --- Concurrence déloyale --- Conditionnement des produits différent. Non Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 535, III, 23

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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