Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 126 Parties en cause BELLE DES CHAMPS (Marque complexe) contre JOYEUSE FERMIERE (Étiquette) 10/09/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Reproduction des éléments caractéristiques de la vignette. Même aspect général. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Fromages - et - Fromages Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): Ann. 1994, Ref.: p.97 PIBD 1993, Ref.: 535, III, 28

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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