Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 127 Parties en cause DIGITAL (Marque) contre DIGITAL TECHNOLOGY (Dénomination sociale) DIGITAL (Nom commercial) 04/12/1995, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Ordinateurs Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 608, III, 191 13/01/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Ordinateurs --- Distinctivité de la marque "DIGITAL" pour désigner des ordinateurs. Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante du terme "BANAL TECHNOLOGY". Oui Dispositif: Dommages-intérêts 10,671 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 457 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 545, III, 364

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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