Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en déchéance

Fiche Jurinea 128
Parties en cause YOGGY (Marque)
contre YOGHO-YOGHO (Marque)

18/05/1993, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Non
--- Excuse légitime
--- Excuse légitime à la non exploitation de la marque "YOGHO-YOGHO".
Oui
Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui

Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 552, III, 594
RJDA 1993, Ref.: p.734

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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