Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 131 Parties en cause CHORUS (Marque) contre HORUS (Dénomination sociale) 16/09/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle --- Signification distincte des deux dénominations en langue étrangère n'étant pas nécessairement perçue par le public français. Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Services de communication - et - Conseil en communication institutionnelle Oui Dispositif: Dommages-intérêts 6,097 Euros Astreinte (par jour de retard) 15 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 535, III, 33

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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