Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 132
Parties en cause EURONEWS (Marque)
contre EURONEWS EDITORIAL (Dénomination sociale)

15/01/1993, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque Oui
--- Néologisme Oui
--- Déceptivité de la marque
--- Extrait du jugement : "La grande mode européenne fait fleurir les dénominations à préfix "EURO", les consommateurs habitués à la prolifération de ces nouveaux termes ne sauraient attribuer une origine officielle qu'à ceux sous-titrés avec référence à un organisme ou à une institution de la communauté."
Non
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du terme "EDITORIAL".
Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Édition de journaux - et - Manifestation se déroulant la nuit
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros

Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 545, III, 366

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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