Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 133 Parties en cause SUPER (Marque) SUPER (Marque) contre SUPER (Service minitel) 10/05/1993, CA d'Amiens (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque ------ Services d'une agence de presse --- Caractère descriptif des qualités du service offert. Terme "SUPER" non distinctif pour désigner un service d'agence de presse. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 552, III, 598

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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