Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 134
Parties en cause SPIT (Marque)
contre SPIT (Usage dans le commerce)

19/05/1993, (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Application de peinture et ravalement de façades - et - Substances adhésives
------ Application de peinture et ravalement de façades - et - Compresseurs
Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 552, III, 600

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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