Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 135 Parties en cause PIMKIE (Marque) KIE (Marque) contre C-KI (Marque) 19/05/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile --- Utilisation du pouvoir attractif de la syllabe "KIE". Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Vêtements - et - Vêtements Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 552, III, 601

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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