Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 136 Parties en cause ALPHA ASSURANCES VIE (Marque) contre ALPHA EXPERT (Marque) 19/05/1993, TGI de Dunkerque (Référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire Oui --- Caractère sérieux de l'action au fond Oui --- Constitution d'une garantie pour l'indemnisation éventuelle du préjudice Oui Dispositif: Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 552, III, 603

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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