Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 137
Parties en cause PARIS-DAKAR (Marque)
DAKAR (Marque)
contre DAKAR (Service minitel)

10/07/1992, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction servile Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Organisation de concours en matière d'éducation - et - Divertissements
------ Organisation de concours en matière d'éducation - et - Jeux
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 534, III, 669

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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