Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 138 Parties en cause THÉATRE NATIONAL DE L'OPÉRA DE PARIS (Marque) contre OPÉRA (Marque) 16/06/1992, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Terme "OPÉRA" évoquant l'Opéra de Paris. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Parfums - et - Parfums Oui Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 529, III, 488 RTDcom. 1993, Ref.: p.92 no6

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004