Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 139
Parties en cause ASTÉRITE (Marque)
contre ASTÉRIX ET OBÉLIX (Marque)
ASTÉRIX (Marque)

07/03/1995, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Produits en résine synthétique
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque Oui
Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.42 no83
RJDA 1995, Ref.: p.725
RTDcom. 1995, Ref.: p.602 no6

23/06/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Produits en résine synthétique
--- Distinctivité de la marque "ASTÉRITE" pour désigner les produits chimiques et les matières plastiques en résine synthétique.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque
--- Imitation illicite de la marque "ASTÉRITE" par la seule marque "ASTÉRIX". Absence de risque de confusion entre les marques "ASTÉRITE" et "ASTÉRIX ET OBÉLIX".
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 531, III, 551

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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