Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 140 Parties en cause Représentation d'une miche de pain (Marque figurative) contre BOULE D'OR avec la forme d'un fromage (Marque figurative) 07/04/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Fromages Oui Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque --- Absence de confusion possible en raison de l'adjonction d'un bandeau. Non Responsabilité civile Oui --- Concurrence parasitaire Oui Dispositif: Dommages-intérêts 76,224 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 548, III, 462 03/07/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Fromages --- Distinctivité de la marque au jour du dépôt pour désigner des fromages. Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Ressemblance d'ensemble entre les deux marques. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Fromages - et - Fromages Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 534, III, 663

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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