Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 141
Parties en cause ALCOOL (Marque)
contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

28/09/1994, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Caractère descriptif
------ Parfums
Oui
--- Déceptivité de la marque
------ Parfums
--- Caractère descriptif et trompeur du terme "ALCOOL" pour désigner des parfums.
Oui
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 577, III, 577

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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