Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 144 Parties en cause WAYFARER (Marque) RAY-BAN (Marque) contre RAY-BAN (Usage dans le commerce) 12/09/1994, TGI de Bordeaux (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Epuisement des droits sur la marque Non --- Importation à partir d'un pays hors CEE Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque --- Importation et commercialisation de lunettes "RAY-BAN". Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 577, III, 580

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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