Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 146
Parties en cause HESTIA (Marque)
contre HESTYA PROTECTION (Marque)
HESTYA DIFFUSION (Marque)
HESTYA FRANCE (Marque)

14/09/1994, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante des mots "DIFFUSION" et "PROTECTION".
Oui
--- Remplacement d'une lettre inopérant
--- Remplacement de "I" par "Y" ne modifiant pas l'aspect du signe.
Oui
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 578, III, 608

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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