Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 147 Parties en cause AILLEURS (Marque complexe) contre AILLEURS (Marque complexe) 09/09/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Services d'une agence de voyage Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Dépôt d'une marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Services d'une agence de voyage - et - Services d'une agence de voyage ------ Services d'une agence de voyage - et - Magazine Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 578, III, 614

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004