Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 149 Parties en cause SAMSARA (Marque) contre SAMSARA (Marque) 24/06/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Parfums - et - Produits d'hygiène Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Dispositif: Dommages-intérêts 12,195 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 576, III, 542

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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