Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 150 Parties en cause PLANETE CABLE (Marque) PLANETE (Marque) contre PLANETE CHAUDE (Marque) 29/06/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Émissions T.V. --- Distinctivité des marques "PLANETE" et "PLANETE CABLE" pour désigner des émissions T.V. Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique --- Reproduction de l'élément caractéristique "PLANETE". Oui --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante de l'adjectif "CHAUDE". Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Émissions T.V. - et - Émissions T.V. Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 576, III, 545

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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