Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 151 Parties en cause BELLE ÉPOQUE (Marque) contre BELLE ÉPOQUE COLLECTION (Dénomination) COLLECTION BELLE ÉPOQUE (Marque) 13/10/1994, TGI de Bordeaux (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Vins --- Distinctivité de la marque "BELLE ÉPOQUE" pour désigner des vins. Oui Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Oui --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante du terme "COLLECTION". Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Imitation illicite de la marque "BELLE ÉPOQUE" avec la marque "COLLECTION FOLLE ÉPOQUE". Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 3,048 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 578, III, 616

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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