Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 152 Parties en cause SPORTMAN (Marque) contre THE NEW SPORTMAN (Dénomination) 16/06/1994, TGI de Lille (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque ------ Vêtements --- Absence de caractère distinctif de la marque "SPORTMAN" pour désigner des vêtements. Existence du terme "SPORTSMAN" dans la langue française pour désigner un amateur de sport. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 575, III, 513

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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