Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 154 Parties en cause KORLOFF (Marque) contre ORLOFF (Marque) 10/05/1994, TGI de Montpellier (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Bijouterie - et - Bijouterie Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Marques de renommée / marques notoires Oui --- Dépréciation de la notoriété de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): Ann. 1995, Ref.: p.204 PIBD 1994, Ref.: 574, III, 485

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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