Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 155
Parties en cause LA NUIT DES ENTREPRISES (Marque)
contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

18/05/1994, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
------ Manifestation se déroulant la nuit
--- Absence de distinctivité de la marque "LA NUIT DES ENTREPRISES" pour désigner des manifestations, organisations de concours en matière d'éducation ou de divertissements se déroulant la nuit. Termes indiquant la qualité essentielle des produits.
Non
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 573, III, 452
RJDA 1994, Ref.: p.1059

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004