Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 156 Parties en cause MISS EUROPE (Marque) contre EUROPE (Dénomination) 14/04/1994, CA de Rouen (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- Terme géographique "EUROPE" insusceptible de distinguer les produits d'une entreprise. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 573, III, 455

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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