Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 157 Parties en cause USED (Marque) contre USED (Usage dans le commerce) 27/05/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Vêtements délavés ou usagés --- Caractère arbitraire de la marque "USED" pour désigner des vêtements non délavés ou usagés. Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Validité de la saisie-contrefaçon Oui --- Assignation au fond dans le délai de quinzaine (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-7) Oui Dispositif: Dommages-intérêts 12,195 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 573, III, 459

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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