Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 158 Parties en cause L'ENTRECOTE (Marque) contre T. BONE ENTRECOTE (Dénomination) LA MAISON DE L'ENTRECOTE (Dénomination) L'ENTRECOTE (Nom commercial) 16/01/1997, CA de Lyon (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Restaurants --- Distinctivité de la marque "L'ENTRECOTE" pour désigner des restaurants. Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante concernant la dénomination "LA MAISON DE L'ENTRECOTE". Confusion possible. En revanche pas de contrefaçon concernant la dénomination "T. BONE ENTRECOTE", "T. BONE" constituant l'élément essentiel. Oui --- Risque de confusion Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 629, III, 184 09/05/1994, TGI de Lyon (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque ------ Restaurants --- Désignation "L'ENTRECOTE" générique et nécessaire pour désigner un restaurant. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 572, III, 432

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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