Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 160
Parties en cause SPRIT (Marque complexe)
contre ESPRIT DE MODE (Marque)

08/04/1994, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante des termes "DE MODE". Marque de la demanderesse se pronoçant "ESPRIT".
Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services
------ Vêtements - et - Vêtements
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros

Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 571, III, 409

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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