Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 161 Parties en cause FAC SIMILÉ (Marque complexe) (Marque) contre FAC SIMILÉ (Marque) 27/03/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Télécopieurs --- Distinctivité de la marque "FAC SIMILÉ" pour désigner des télécopieurs à la date de la demande de l'enregistrement de la marque. Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Télécopieurs - et - Télécopieurs Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 614, III, 372 27/04/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Télécopieurs --- Usage de la dénomination "FAC SIMILÉ" pour désigner des télécopieurs non courant à la date du dépôt. Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément attractif Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 571, III, 410

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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