Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 162
Parties en cause MEGAMASSE (Marque)
contre MEGA MAS (Usage dans publicité)

18/03/1994, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Produits diététiques
--- Distinctivité de la marque "MEGAMASSE" pour désigner des produits diététiques. Dénomination simplement évocatrice.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction quasi-servile ( art: ) Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services
------ Produits diététiques - et - Préparations alimentaires
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 22,867 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros

Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 569, III, 359

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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